Investissements destinés à économiser l’énergie dans une habitation: mentions obligatoires sur les factures

Dorénavant, des mentions supplémentaires devront figurer sur les factures attestant que ces travaux satisfont aux conditions légales. Une tolérance administrative est cependant prévue pour les factures déjà délivrées.

A partir    de    l’année    civile    2010,    la réduction d’impôt ne sera plus accordée systématiquement à tout investissement destiné à économiser l’énergie dans une habitation. Principale restriction : dans la plupart des cas, l’habitation devra avoir au moins cinq ans au moment du début des tra- vaux. De ce fait, la formule obligatoire, par laquelle l’entrepreneur confirme sur la facture que les dépenses satisfont aux condi- tions donnant droit à la réduction d’impôt, a été adaptée. Une courte mention a été ajoutée: « (J’atteste que) les travaux sont exécutés dans une habitation qui, suivant les informa- tions fournies par (le client), est occupée en tant que telle depuis au moins cinq ans à la date du (date du début des travaux) ». 

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