Dorénavant, des mentions supplémentaires devront figurer sur les factures attestant que ces travaux satisfont aux conditions légales. Une tolérance administrative est cependant prévue pour les factures déjà délivrées.
A partir de l’année civile 2010, la réduction d’impôt ne sera plus accordée systématiquement à tout investissement destiné à économiser l’énergie dans une habitation. Principale restriction : dans la plupart des cas, l’habitation devra avoir au moins cinq ans au moment du début des tra- vaux. De ce fait, la formule obligatoire, par laquelle l’entrepreneur confirme sur la facture que les dépenses satisfont aux condi- tions donnant droit à la réduction d’impôt, a été adaptée. Une courte mention a été ajoutée: « (J’atteste que) les travaux sont exécutés dans une habitation qui, suivant les informa- tions fournies par (le client), est occupée en tant que telle depuis au moins cinq ans à la date du (date du début des travaux) ».